Section VIII - Divisibilité

 

Advenant le cas où une disposition du présent accord serait déclarée comme être nulle, annulable, illégale ou non exécutoire par une autorité judiciaire ou toute autre autorité compétente, nous allons modifier ces dispositions de manière raisonnable et réaliste à l'intention des parties concernées, sans illégalité, ou à notre discrétion. Ce genre de disposition peut être dissociée de la présente convention sans affecter les autres dispositions du présent accord qui eux resteront en vigueur et en plein effet.

AUTRES RENSEIGNEMENTS UTILES