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Section IX - Loi applicable et dispute

 

Section IX - Loi applicable et dispute

 

 

L'accord présent et toutes les questions qui peuvent en découler sont régis et interprétés en conformité avec les lois canadiennes et avec la province applicable dont les tribunaux ont compétence exclusive sur tous les litiges relatifs au présent accord et le lieu d'exécution du présent accord est approuvé par vous être le Canada.

  

 

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