Section XXIV - Avis de réclamation pour violation

 

Si vous pensez que votre travail a été copié d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur, s'il vous plaît fournir à notre agent de droit d'auteur désigné (identifié ci-dessous) les informations suivantes:
 

A) une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle;
 

B) description de l'œuvre protégée ou autres propriétés intellectuelles que vous réclamez a été violée;
 

C) une description de l'endroit où le matériel que vous réclamez viole est située sur le site (de préférence, y compris son URL spécifique associée à la matière);
 

D) votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail;
 

E) une déclaration par vous que vous avez une croyance de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi; et,
 

F) une déclaration par vous, faite sous peine de parjure, que les informations ci-dessus dans votre avis sont exactes et que vous êtes le droit d'auteur ou le propriétaire de la propriété intellectuelle ou autorisée à agir sur le droit d'auteur ou le nom propriétaire de la propriété intellectuelle de.

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